Réglementation des végétaux, les arbres, les haies, la loi, la jurisprudence.

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Les règles de plantation pour un arbre, entre vous et votre voisin. Haies, arbres, arbustes, limites de propriété, mur mitoyen

Article tiré de la revue : Le particulier.

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Tempetes assurances et indemnisation. Comment faire si un arbre tombe sur votre maison, voiture...

Qu'est ce qu'une tempête pour un assureur? comment se faire indemniser? Vous trouverez des réponses à vos questions.

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Arbre.org vous aide dans vos litiges entre voisins, vous évite des frais de justice, des avocats, des soucis, problèmes financiers, des crédits... Vous pouvez aussi nous aider

Aidez nous à continuer à régler vos litiges.

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le maire doit faire respecter la loi pour les arbres et haies sur la route et voie publique. Mais le tribunal ne peut le contraindre..

Un tribunal ne peut ordonner a un maire de faire cesser un trouble.

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Arbres; branches : Distance réglementaire entre le câble électrique et les branches d'arbre. EDF RTE.

Arrêté du 17 mai 2001 article 26 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

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Articles du code civil relatifs aux plantations a la mitoyenneté aux haies arbres et arbustes,

Lors d'un litige avec le voisin c'est toujours bon de les connaitre :

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une pétition pour sauver un arbre. lettre au maire de Pau contre une décision de justice pour abattre un cèdre.

Un exemple d'initiative interressante pour aider a sauver les grands arbres... Voici une copie de la lettre et de la pétition.

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Jurisprudence : Dans une copropriété l’arbre du voisin du dessous peut être porté au crédit d’un trouble anormal du voisinage.

Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation. Est ainsi recevable l'action en trouble de voisinage, engagée par l'occupant du premier étage d'un immeuble en copropriété, se plaignant de l'obstruction de la vue de son logement par un arbre planté dans le jardin du propriétaire d’en dessous.

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Jurisprudence : Ombre de la haie de coniferes du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage les arbres ne sont pas abattus ou élagués. 11 octobre 2001

un rideau d'arbre planté sur un terrain en dénivelé et créant de l'ombre sur le terrain du voisin n'est pas un trouble anormal de voisinage.

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Lutte obligatoire contre les parasites des arbres arbustes, le gui, le feu bacterien, les ragondins, les chardons... qui envahissent votre terrain.

Voici le texte qui oblige à lutter contre les ennemis et parasites de votre jardin ( ou celui du voisin ) Pour avoir la liste adaptée à votre région, adressez vous au :"service régional de la protection des végétaux" (SRPV) de votre région.

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Jurisprudence : Branche, vent, tempête, Le propriétaire est responsable des dégats causés par ses arbres, si le vent n'est pas extremement violent.

LE VENT ET LA TEMPETE NE CONSTITUENT LA FORCE MAJEURE QUE S 'ILS REVETENT UN CARACTERE DE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE EXCEDANT LA NORMALE DES TROUBLES ATMOSPHERIQUES AUXQUELS IL FAUT S'ATTENDRE DANS LA REGION. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PAR LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE D'UN ARBRE PLANTE SUR UN TERRAIN VOISIN, LES JUGES DU FOND, PROCEDANT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE METEOROLOGIQUE, A L'EXAMEN DE LA VITESSE MOYENNE A LAQUELLE LE VENT AVAIT SOUFFLE LA NUIT DE L 'ACCIDENT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'ARBRE, APRES AVOIR ESTIME QUE LA CHUTE DE LA BRANCHE N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR CE DERNIER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE EXONERATOIRE.

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Texte de loi et jurisprudence prescription trentenaire, destination du père de famille. Distance légale arbres et haies par rapport au voisin.

Condensé des textes de loi détaillant la prescription trentenaire et la destination du père de Famille. A rapprocher de cet article :

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Une expertise pour prescription trentenaire des arbres doit etre contradictoire. Donnez du crédit a vos expertises.

L'appel concernant la hauteur des arbres, qui mettent de l'ombre sur le terrain du voisin. L'expertise pour prescription trentenaire a été rejetée, car elle n'était pas contradictoire, alors qu'elle était plus précise que l'expertise judiciaire qui est contradictoire.

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Le bambou est considéré comme un arbre. Un bambou envahissant devant la cloture du voisin ne doit pas le gêner, et doit respecter la loi.

Cette jurisprudence concerne une société civile immobilière et non pas directement les bambous, mais elle montre, que comme tout arbre, on ne doit pas trouver de cannes dans des volumes ne correspondant pas à ceux des articles du code civil. Voir les textes en GRAS dans la jurisprudence

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Mur mitoyen. Code civil tous les articles sur la mitoyenneté. La plantation par un voisin d'un arbre, arbuste, haie, a qui est le mur mitoyen?

Donnez du crédit à vos affirmations. Voici les articles 653 à 669 du code civil qui traitent de la mitoyenneté

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Definition du trouble anormal de voisinage. L'arbre est menacant ou génant.Arbre causant préjusice au voisin malgré la bonne distance de plantation.

Même si votre voisin respecte la loi au niveau des distances de plantations, si son arbre vous cause un préjudice, cela peut être assimilé à un trouble anormal de voisinage.

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Techniques d'élagage, et de taille des arbres. partie 2. Comment faire de la Taille douce, de l'Etetage,du Bucheronnage, en toute sécurité.

Tout ce qu'il faut savoir pour bien juger de la qualité d'un élagage. La différence entre la taille de formation et d'entretien d'un arbre, Pourquoi il ne faut pas étêter un arbre.

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Techniques d'élagage, et de taille des arbres. partie 1. Outils de taille des arbres et arbustes.

Pour éviter de faire des bêtises, un cours condensé sur la taille et l'élagage. Cette première partie décrit le matériel, et les tenues de sécurité à adopter

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Jurisprudence : Les bambous en limite de propriété sont des arbustes et non des herbes. Ils doivent respecter les hauteurs des haies ou arbres.

Sans tenir compte de toute la jurisprudence suivante, il faut en retirer qu'un bambou est considéré comme un arbre et non comme une herbe ou une graminée.

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Jurisprudence : la reglementation s'applique même si la vie de l'arbre en dépend

Le propriétaire d'un arbre protégé par la prescription trentenaire qui risque de mourir si on coupe les branches qui passent au dessus de la cloture du voisin. A quand même été obligé de les couper, au risque de perdre son arbre.

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Code de l'urbanisme articles interdisant la coupe des arbres si le Plan Local d'Urbanisme ou le Plan d'Occupation des sols le prévoit.

articles L130-1 et R130-1 du code de l'urbanisme

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Plan local d'urbanisme ( PLU ) anciennement Plan d'Occupation des Sols ( POS ) et interdiction de couper les arbres même ceux dont vous êtes propriétaire.

Il est interdit de couper la moindre pousse, arbuste, ou arbre, si vous êtes situé en zone boisée sur le PLU.

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Jurisprudence, la responsabilité du dégats des racines des arbres du voisin sont de sa faute, même si les arbres sont plantés à bonne distance.

Titrages et résumés : PROPRIETE - VOISINAGE - ARBRES AVANCANT SUR LE FONDS DU VOISIN - DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE, EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS. DES LORS, LE PROPRIETAIRE D'UN ARBRE, MEME PLANTE A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES S'ETENDANT SUR LES HERITAGES VOISINS.

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Arbre trop haut : Le juge ordonne l'abattage des arbres à plus de 2m de la cloture c'est un trouble de voisinage

rTitrages et résumés : Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales Justifie légalement sa décision ordonnant l'abattage d'arbres plantés à environ 2 m 20 de la ligne séparative des fonds la cour d'appel qui, statuant sur une action fondée sur la notion de trouble de voisinage, retient souverainement l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et relève que l'abattage des arbres était le seul moyen de faire cesser les désordres.

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Jurisprudence. Un arbre, un arbuste, une haie, se mesure a l'axe median ( au centre ) et non contre l'écorce.

Suite à une mauvaise mesure, les constats d'huissier sont annulés

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Jurisprudence. Une cloture mitoyenne ne peut dépasser sur la propriété du voisin. meme de 5mm...

Même pour 0,5cm, vous ne pouvez empiéter sur le terrain du voisin en posant une clôture mitoyenne

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Jurisprudence : La région parisienne s'étend jusqu'à 45km de Paris. Plantation de haie en limite de propriété autorisée.

Jurisprudence du 21novembre 1997 qui prolonge la région parisienne jusqu'à 45km de Paris. Et autorise donc la plantation en limite de propriété.

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Le tour d'échelle ou le droit d'échelle. Avec le voisin y a t'il violation de domicile pour la taille des haies ou la coupe de branches?

Réponse ministérielle à un vide juridique.

Votre voisin peut vous refuser l'accès. A vous de vous débrouiller... ou de dialoguer.

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Jurisprudence le locataire est responsable des arbres tombés, il doit élaguer, et diriger les arbres confiés.

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 18 juin 1975

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les copropriétés, le syndic, les charges, le droit immobilier, la loi les jurisprudences , les arbres, haies et plantations.

Article Extrait de « la revue bleue » Informations juridiques et pratiques de la FNAIM N°315 (Les références légales font appel aux notions vues dans l’article) Pourquoi réécrire ce qui est bien fait?

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